Comment fonctionne la résiliation infra annuelle concernant l'assurance complémentaire santé ?

La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 et mise en application au 1er décembre 2020, relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé, prévoit plusieurs  principes : 
- A compter d'un délai de 12 mois écoulés après la date de 1ère souscription, vous pouvez résilier, sans frais et à tout moment votre contrat d'assurance santé. 
- La résiliation prendra effet 1 mois après la demande de résiliation 
- Vous avez la possibilité de mandater votre nouvel assureur afin qu'il fasse les démarches en votre nom. 

Ainsi, vous avez la possibilité  de résilier le contrat sans attendre l’échéance annuelle ni respecter le délai de préavis de 2 mois, si votre contrat a été souscrit il y au moins 12 mois. 

Dans la nouvelle réglementation le courrier recommandé n'est plus exigé (postal ou électronique), et il est ainsi possible de notifier sa volonté de résiliation du contrat par lettre simple ou par mail. Néanmoins, la résiliation ne sera acceptée sur simple appel téléphonique.

N'hésitez pas à nous contacter, nous pourrons vous conseiller et remplir la démarche de résiliation de votre ancienne complémentaire santé à votre place, afin de vous libérer de toute contrainte administrative.